CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES PARTICULIERS
AdMiniFinE - Emilie SFORNA - SIRET : 98489239800012 - TVA FR73984892398 -contact@adminifine.com - 0685609553
Le terme « client » désigne toute personne physique ou morale agissant en tant que particulier et contractant avec AdMiniFinE.
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Objet.
Les présentes conditions générales définissent les modalités de vente des prestations de services réalisées par AdMiniFinE dans le domaine du conseil pour les affaires et autres conseils de gestion. Ces conditions générales définissent les modalités de mise en place et de suivi des prestations d’AdMiniFinE auprès de ses clients dans les domaines précisés dans le devis établi entre les parties.
2. Documents contractuels.
Les présentes conditions générales de vente et devis signés avec le client forment les documents contractuels. Tout autre document, prospectus, publicités, etc. n’ont qu’une valeur informative, indicative, et non contractuelle.
3. Rendez-vous de diagnostic.
Un rendez-vous de diagnostic est proposé à tout nouveau client afin de permettre l’étude de ses besoins et l’établissement d’un devis personnalisé.
Ce rendez-vous aura lieu au siège social d’AdMiniFinE, ou par visioconférence. La première heure de ce rendez-vous est gratuite. Au-delà, le temps accordé au diagnostic pourra être facturé 110€ HT soit 132 € TTC de l’heure.
4. Nature des prestations.
Les prestations réalisées par AdMiniFinE sont du conseil. Le client choisit librement de suivre ou non les conseils proposés. AdMiniFinE ne pourra être tenu responsable de l’application ou non des conseils par le client.
5. Durée et lieu des prestations.
La durée des prestations est celle fixée dans le devis AdMiniFinE et acceptée par le client. Les prestations objet seront réalisées dans le(s) lieu(x) choisi(s) par AdMiniFinE..
6. Délais d’intervention et droit de rétractation.
Le délai d’intervention est indiqué sur le devis AdMiniFinE et court à la date d’encaissement par AdMiniFinE de l'acompte. Le délai de rétractation est de 14 jours et court à partir de la date de signature des documents contractuels. Si un acompte est versé avant la fin du délai de rétractation, cela implique un engagement ferme des deux parties. Par conséquent, il y a obligation de payer pour le client et celle de fournir la prestation pour AdMiniFinE. Il n'y a aucune possibilité de dédit et le client peut être condamné à payer des dommages-intérêts s'il se rétracte. AdMiniFinE ne peut se raviser, même en remboursant l'acompte au client et pourrait elle aussi verser des dommages-intérêts.
(formulaire de rétractation article 19 des présentes CGS)
7. Prix.
Le prix de la prestation est fixé dans le devis signé entre AdMiniFinE et le client conformément au tarif fixé par AdMiniFinE. L’acceptation du devis par le client emporte obligation de paiement. Les prix sont indiqués en euros. Ils sont mentionnés hors taxe et toutes taxes comprises. Ces prix sont franco de port. Le prix des prestations est assujetti à TVA au taux en vigueur selon la nature de la prestation et précisé dans le devis. Le prix indiqué tient compte des dispositions fiscales en vigueur au moment de la signature du devis.
8. Parrainage.
Le parrainage est ouvert à tout client, à condition que le filleul proposé ne soit pas déjà prospect ou client d’AdMiniFinE et que celui-ci souscrive une prestation. Le parrain ne peut pas recommander un filleul si celui-ci est sur le même foyer fiscal. Seront appliqués 20€ HT de remise sur la facture du parrain le mois suivant la signature de documents contractuels entre AdMiniFinE et le filleul. Seront appliqués 20€ HT de remise sur la première facture du filleul.
9. Escompte et paiement.
Les prestations ne seront réalisées par AdMiniFinE qu’après versement d’un acompte de 30% du montant total du devis. En contrepartie de l’exécution de l’ensemble des prestations, le client devra payer les prestations à hauteur des 70% restant à AdMiniFinE dans les trente jours à compter de l’émission de la facture. Le client accepte que la facture lui soit adressée électriquement. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Le paiement est effectué par virement sur le compte d’AdMiniFinE ou en espèces. En cas de défaut de paiement dans le délai prévu, AdMiniFinE mettra le client en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception. Conformément à l’article L.441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont dues pour toute somme non payée par le client à son échéance. Le taux de pénalité est de trois fois le taux d’intérêt légal.. En outre, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros est due en application de l’article D. 441-5 du code de commerce. En cas de mise en demeure restée infructueuse, AdMiniFinE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité. En cas de mise en demeure restée infructueuse, AdMiniFinE se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement la prestation. Le montant de la facture restera cependant dû dans son intégralité.
10. Bonne foi et obligations.
Les parties conviennent d’exécuter leurs obligations avec une parfaite bonne foi. Le client s’engage à remplir, communiquer et transmettre à AdMiniFinE tous documents nécessaires, et à lui adresser tous renseignements, éléments, informations utiles à l’exécution de la prestation. Le client s’engage à garantir la qualité des informations diffusées et leur pertinence au regard des spécifications de son activité. Le client s’engage à respecter toutes réglementations ou dispositions particulières régissant les prestations réalisées par AdMiniFinE. Le client garantit l’exactitude et la complétude des documents et informations transmises à AdMiniFinE. Toute fausse déclaration de la part du client engagera sa responsabilité, sera dénoncée aux autorités compétentes et pourra être punie par la loi (chapitre 1er : Des Faux (Art. 441-1 à 441-12 du code pénal). AdMiniFinE ne saurait être tenue responsable en cas de dommages indirects subis par le client puisqu’il choisit librement de suivre ou non les conseils proposés. Le client s’engage à maintenir une collaboration active et régulière avec AdMiniFinE dans le cadre des prestations fournies afin d’en assurer le bon déroulement. Le client s’engage à régler le prix et à respecter les modalités et dates de règlement mentionnées dans les documents contractuels. AdMiniFinE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à l’accomplissement de ses prestations dans le temps convenu entre les parties. Dans le cadre de ses prestations, AdMiniFinE est soumise à une obligation de moyens. AdMiniFinE se réserve le droit d’annuler ou refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige au paiement d’une commande antérieure tant que le litige n’est pas réglé. Pour toutes prestations, aucun enregistrement audio et/ou vidéo ne pourra être réalisé sans l’accord préalable d’AdMiniFinE. Cet accord ne donne aucun droit de diffusion de cet enregistrement, celui-ci ne pouvant faire l’objet que d’un accord écrit donné après réception d’une demande par courrier recommandé avec accusé de réception exposant quels seraient les bénéficiaires de cette diffusion.
11. Confidentialité.
AdMiniFinE et le client s’engagent à conserver confidentiels les documents et informations reçus ou communiqués par l’autre partie, de quelque manière ou de quelque nature qu’ils soient et sans limitation de durée, sauf autorisation écrite expresse des parties. Dans l’hypothèse où une tierce personne participerait au conventionnement, le client s’engage à diffuser à cette tierce personne les seules informations et documents strictement nécessaires.
12. Données personnelles.
Les données à caractère personnel et informations recueillies font l’objet d’un traitement informatisé destiné aux services d’AdMiniFinE pour la gestion de dossiers clientèles. Elles sont conservées pendant une durée conforme aux dispositions réglementaires en vigueur. Elles peuvent être communiquées à l’extérieur pour satisfaire à des obligations légales, ou réglementaires. Les parties s’engagent à respecter toutes dispositions en vigueur relatives à la protection des données et notamment le règlement général sur la protection des données (RGPD). Elles s’engagent à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que ses traitements répondent aux exigences du règlement et garantissent la protection des droits des personnes concernées. Conformément à la réglementation en vigueur, le client bénéficie d'un droit d'accès, de portabilité et de rectification aux informations qui le concernent. Il peut également s’opposer ou obtenir la limitation des traitements, l’effacement des données le concernant sur simple demande écrite adressée à AdMiniFinE ou adresser une réclamation auprès d'une autorité de contrôle telle que la CNIL.
13. Propriété intellectuelle.
Chaque partie s’engage à considérer toutes informations techniques, pédagogiques, didactiques, éducatives, documentaires, financières, commerciales et/ou juridiques qui lui seront remises par l’autre partie comme étant sa propriété industrielle et/ou intellectuelle. Ces informations ne peuvent être transmises à des tiers sans l’autorisation de leur auteur. La dénomination AdMiniFinE et le logo sont des signes protégés à titre de marque. Le client s’interdit donc tout usage de ces éléments sans autorisation préalable écrite et expresse.
14. Archivage et preuve.
AdMiniFinE conservera les devis et factures conformément aux durées légales de conservation de documents. Ils seront considérés comme des éléments de preuve des transactions intervenues entre les parties.
15. Assurances.
Chaque partie doit être en mesure de justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité civile et professionnelle, en cas de dommage occasionné lors de l’exécution de la prestation. Chaque partie devra fournir à l’autre partie, si elle lui en fait la demande, l’attestation de ses assureurs, précisant le montant des garanties et le justificatif du paiement des primes.
16. Rupture et force majeure.
En cas de rupture du contrat avant son terme par le client, les frais engagés seront à la charge intégrale du client. AdMiniFinE se réserve le droit de rompre le contrat avant son échéance aux frais du client en cas de non-respect de ses obligations (article 5 du présent document). L’exécution par AdMiniFinE de ses obligations sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure indépendant de la volonté d’AdMiniFinE qui en gênerait ou en retarderait l’exécution. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence. AdMiniFinE avisera le client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les meilleurs délais à compter de la date de survenance de l'événement. Les parties se mettront d’accord sur les conséquences de cet événement quant aux obligations respectives de chacun. Dans l’éventualité ou AdMiniFine n’accomplit pas les tâches dans le temps imparti, en dehors des cas fortuit ou de force majeure, et que le client a respecté ses obligations, une remise sur la facture pourra être envisagée.
17. Litiges.
De manière générale, en cas de différend, le règlement amiable sera privilégié. Faute d’accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social d’AdMiniFinE. Conformément au code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du contrat pourront être soumis au médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à AdMiniFinE. Société Médiation Professionnelle N° SIRET 81438535700011 24 rue Albert de Mun 33000 BORDEAUX www.mediateur-consommation-smp.fr parties au contrat restent cependant libres d’accepter ou de refuser ce recours. Toute précision relative au médiateur de la consommation est disponible, sur simple demande auprès d’AdMiniFinE. La solution qui sera proposée par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. Le recours au médiateur de la consommation ne pourra cependant être envisagé : - qu’après avoir tenté une résolution amiable du différend par une réclamation écrite adressée à AdMiniFinE - si la demande est manifestement infondée ou abusive, lorsque le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou un tribunal, lorsque le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès d’AdMiniFinE lorsque le litige n’entre pas dans son champ de compétence.
18. Lois applicables;
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française.
19. Formulaire de rétractation.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat de prestation de services ci-dessous :
Devis N° :
Signé le :
Nom du client :
Adresse du client :
Signature du client :
Date :
Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-424 du 25 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 28 mai 2022.
CGS MAJ le 04/07/2024